Avis légale

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7. Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause incluse dans les présentes conditions générales est déclarée totalement ou partiellement, nulle ou sans effet, cette nullité ou ineffectivité n’affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les présentes conditions générales en vigueur tout le reste, considérant cette disposition totalement ou partiellement comme non incluse.

8. Législation et juridiction

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Dans le cas où il est nécessaire de saisir un tribunal pour se conformer ou interpréter ce qui est convenu dans le présent contrat, les deux parties conviennent de se soumettre aux tribunaux de Gérone, en renonçant expressément les parties à toute autre juridiction cela pourrait leur correspondre.

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